Déclaration de confidentialité

Cette déclaration s'applique aux expert(e)s aux examens et à tous les membres de la CAQ.

Données personnelles

Dans le cadre de votre activité d'expert ou de membre de la commission d'assurance qualité lors d'examens professionnels et supérieurs organisés par fmpro, les soussignés collecteront et traiteront des données confidentielles.

Les signataires s'engagent:

Sont notamment confidentiels les informations, documents et données relatifs à une personne spécifique, ainsi que les informations, documents et données qui n'ont pas encore été rendus publics dans le cadre du processus d'examen.

En cas de violation des obligations de la présente déclaration de confidentialité, fmpro se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les signataires.

En plus de l'action en vue d’obtenir une mesure d’injonction future, des réclamations résultant d’une violation de la loi suisse sur la protection des données sont possibles.

fmpro se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si la violation de la déclaration de confidentialité a entraîné un préjudice.

Disposition finale