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Déclaration de confidentialité
Cette déclaration s'applique aux expert(e)s aux examens et à tous les membres de la CAQ.
Données personnelles
Nom de famille
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E-mail privé
Dans le cadre de votre activité d'expert ou de membre de la commission d'assurance qualité lors d'examens professionnels et supérieurs organisés par fmpro, les soussignés collecteront et traiteront des données confidentielles.
Les signataires s'engagent:
à traiter de manière strictement confidentielle toutes les données et informations reçues dans le cadre de leur activité d'expert ou de membre de la commission d'assurance qualité lors des examens organisés par fmpro,
à maintenir la confidentialité de toutes les données personnelles,
d'utiliser les données et informations confidentielles dans le sens de leur activité d'expert(e) aux examens ou de membre de la commission d'assurance qualité et de ne pas les transmettre à des tiers sans l'accord exprès de l'auteur(e),
de ne pas faire de copies complètes ou partielles des données et des informations,
de s'assurer que les personnes impliquées du côté des signataires respectent également les points précédents,
de toujours conserver sous clé tous les documents que vous traitez dans le cadre de votre activité ou qui ont été mis à votre disposition,
à restituer au secrétariat d'examen, sur demande ou immédiatement après la fin de votre travail en tant qu'expert aux examens, les infos et données confidentielles qui vous ont été transmises par écrit, sur des supports de données ou par voie électronique
Sont notamment confidentiels les informations, documents et données relatifs à une personne spécifique, ainsi que les informations, documents et données qui n'ont pas encore été rendus publics dans le cadre du processus d'examen.
En cas de violation des obligations de la présente déclaration de confidentialité, fmpro se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires contre les signataires.
En plus de l'action en vue d’obtenir une mesure d’injonction future, des réclamations résultant d’une violation de la loi suisse sur la protection des données sont possibles.
fmpro se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts si la violation de la déclaration de confidentialité a entraîné un préjudice.
Disposition finale
J'ai tout lu, j'ai compris et j’adhère à ces directives claires.
Remarques
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